Lex Iterata

Texte 1961092502

25 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1939 concernant les demandes de brevets irrégulières

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1961
Numéro
1961092502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex