Lex Iterata

Texte 1961092501

25 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1961-1981 de 6 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1961
Numéro
1961092501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex