Lex Iterata

Texte 1961092301

23 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'article 5bis de l'arrêté royal du 6 mai 1958, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1961
Numéro
1961092301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex