Lex Iterata

Texte 1961092203

22 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel du cuir

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1961
Numéro
1961092203
Page
7690
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex