Lex Iterata

Texte 1961092002

20 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1951 relatif aux frais de mer du personnel navigant de l'administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1961
Numéro
1961092002
Page
7624
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex