Lex Iterata

Texte 1961091501

15 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel autorisant, par dérogation à l'arrêté du Régent du 16 juin 1947, l'emploi de la paraffine liquide dans l'enrobage des gommes de confiserie

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1961
Numéro
1961091501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex