Texte 1961091450

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi du 28 juillet 1960 portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de gestion et de liquidation est mise entièrement en vigueur

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1961
Numéro
1961091450
Page
7195
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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