Lex Iterata

Texte 1961091417

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les modalités d'octroi d'une indemnité journalière, en cas de chômage pour cause de gel, neige et verglas, aux travailleurs occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1961
Numéro
1961091417
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex