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Lex Iterata
Texte 1961091415
14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1961
Numéro
1961091415
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex