Lex Iterata

Texte 1961091413

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1961, de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la décision du 25 mai 1960, de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs manuels occupés dans les scieries et le commerce du bois, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 octobre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1961
Numéro
1961091413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex