Lex Iterata

Texte 1961091411

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1961
Numéro
1961091411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex