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Lex Iterata
Texte 1961091411
14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1961
Numéro
1961091411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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