Texte 1961091408

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers permanents dans l'agriculture et aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravières, au cours de l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1961
Numéro
1961091408
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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