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Lex Iterata
Texte 1961091406
14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises d'exploitations forestières
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1961
Numéro
1961091406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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