Lex Iterata

Texte 1961091405

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant sa décision du 8 juillet 1959 mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions des 24 août 1955 et 7 août 1957 de ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1961
Numéro
1961091405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex