Lex Iterata

Texte 1961091403

14 SEPTEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1955, établissant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des réviseurs d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1961
Numéro
1961091403
Page
7570
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex