Lex Iterata

Texte 1961091402

14 SEPTEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1957, portant création du Conseil professionnel de l'alimentation

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1961
Numéro
1961091402
Page
7270
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex