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Lex Iterata
Texte 1961091301
13 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail et l'artisanat de la chaussure
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1961
Numéro
1961091301
Page
7763
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex