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Lex Iterata
Texte 1961091101
11 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 750 000 francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1961
Numéro
1961091101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex