Lex Iterata

Texte 1961090852

8 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, modifiant la décision du 12 avril 1961, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mai 1961

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1961
Numéro
1961090852
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex