Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961090851
8 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1961
Numéro
1961090851
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex