Lex Iterata

Texte 1961090851

8 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1961
Numéro
1961090851
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex