8 SEPTEMBRE 1961. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 15-11-1994).

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1961
Numéro: 1961090850
Page: 7122
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-1961
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1994-09-06/32, art. 4, 003; En vigueur : 15-11-194>

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