8 SEPTEMBRE 1961. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 15-11-1994).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-9-1961
- Numéro
- 1961090850
- Page
- 7122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1961-09-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1961
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1994-09-06/32, art. 4, 003; En vigueur : 15-11-194>
