Lex Iterata

Texte 1961090804

8 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant le Règlement Général pour la Protection du Travail, titre Ier, chapitre II, A, et titre III, chapitre Ier, section III, paragraphe IV

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1961
Numéro
1961090804
Page
7216
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex