Lex Iterata

Texte 1961090803

8 SEPTEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1961
Numéro
1961090803
Page
7197
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex