Lex Iterata

8 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1961
Numéro: 1961090801
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1961-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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