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Lex Iterata
Texte 1961090510
5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1961
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1961
Numéro
1961090510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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