Lex Iterata

Texte 1961090508

5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier et concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1961

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1961
Numéro
1961090508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex