5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1961
Numéro: 1961090506
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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