Texte 1961090403

4 SEPTEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1961
Numéro
1961090403
Page
7192
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.