Lex Iterata

Texte 1961090403

4 SEPTEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1961
Numéro
1961090403
Page
7192
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex