Lex Iterata

Texte 1961090401

4 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier entre en vigueur en ce qui concerne le remboursement par l'Etat des rémunérations et allocations allouées au personnel des parquets de police

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1961
Numéro
1961090401
Page
7065
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex