Lex Iterata

Texte 1961090102

1 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 instituant un contrôle facultatif sur l'origine et le conditionnement du houblon indigène

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1961
Numéro
1961090102
Page
7269
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex