Lex Iterata

Texte 1961083103

31 AOUT 1961. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 74sexies, § 5, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office National de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1961
Numéro
1961083103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex