Lex Iterata

Texte 1961083102

31 AOUT 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1961
Numéro
1961083102
Page
6969
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex