Lex Iterata

Texte 1961083101

31 AOUT 1961. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1961
Numéro
1961083101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex