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Lex Iterata
Texte 1961082902
29 AOUT 1961. - Arrêté royal fixant des conditions particulières pour l'avancement au grade de commis au Ministère de la Défense nationale
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1961
Numéro
1961082902
Page
6952
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex