Lex Iterata

Texte 1961082806

28 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1961
Numéro
1961082806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex