Lex Iterata

Texte 1961082805

28 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1961

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1961
Numéro
1961082805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex