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Lex Iterata
Texte 1961082802
28 AOUT 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 (arrêté n° 38)
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1961
Numéro
1961082802
Page
7126
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex