Lex Iterata

Texte 1961082404

24 AOUT 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1961
Numéro
1961082404
Page
6838
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex