Lex Iterata

Texte 1961082402

24 AOUT 1961. - Arrêté royal portant augmentation des pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1961
Numéro
1961082402
Page
6836
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex