Lex Iterata

Texte 1961082401

24 AOUT 1961. - ARRETE ROYAL fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1961
Numéro
1961082401
Page
6835
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex