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Lex Iterata
Texte 1961082301
23 AOUT 1961. - Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement de l'Institut national de l'Industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1961
Numéro
1961082301
Page
7028
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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