Lex Iterata

Texte 1961082201

22 AOUT 1961. - ARRETE ROYAL portant modification de certaines dispositions de la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1961
Numéro
1961082201
Page
7027
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex