Lex Iterata

Texte 1961082103

21 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1961
Numéro
1961082103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex