Lex Iterata

Texte 1961082102

21 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1961-1962, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1961
Numéro
1961082102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex