Lex Iterata

Texte 1961081201

12 AOUT 1961. - Arrêté royal accordant l'exonération des taxes consulaires et des droits de chancellerie aux émigrants

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1961
Numéro
1961081201
Page
6964
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex