Lex Iterata

Texte 1961081113

11 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour employés de la métallurgie fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1961
Numéro
1961081113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex