Lex Iterata

Texte 1961081112

11 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1961
Numéro
1961081112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex