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Lex Iterata
Texte 1961081111
11 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1961
Numéro
1961081111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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