Lex Iterata

Texte 1961081110

11 AOUT 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1961
Numéro
1961081110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex