Texte 1961081005

10 AOUT 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 9 décembre 1960 par la Fédération nationale belge du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1961
Numéro
1961081005
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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